Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions effectuées par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les chefs de service ou d'établissement à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef ⏺ de l'inspection générale de l'éducation, du sportet de la rechercheexerce une fonction de conciliation et de médiation.

La saisine de l'inspection générale de l'éducation, du sportet de la recherchepeut intervenir à la demande soit de l'inspecteur hygiène et sécurité, soit de la direction ou de l'établissement dont il relève, soit par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité concerné, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.

En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le chef ⏺ de l'inspection générale de l'éducation, du sportet de la recherchetransmet au ministre pour décision un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.