JORF n°0178 du 2 août 2025

Article 2

Article 2

Le délégué général pour l'armement est désigné pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques des dispositifs de brouillage utilisés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en application de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2024 susvisé.


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Version 1

Le délégué général pour l'armement est désigné pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques des dispositifs de brouillage utilisés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en application de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2024 susvisé.