En vigueur depuis le 3 août 2025
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Délégation générale pour armement : délivrance d’attestations techniques sur dispositifs de brouillage
Le délégué général pour l'armement est désigné pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques des dispositifs de brouillage utilisés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en application de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2024 susvisé (Désignation des autorités compétentes pour l'attestation de validité des dispositifs de brouillage).