Arrêté du 15 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Le délégué général pour l'armement est désigné pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques des dispositifs de brouillage utilisés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en application de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2024 susvisé (Désignation des autorités compétentes pour l'attestation de validité des dispositifs de brouillage).

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En vigueur depuis le 3 août 2025

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Délégation générale pour armement : délivrance d’attestations techniques sur dispositifs de brouillage

Résumé. Le responsable armement remet un certificat confirmant que les équipements bloquant les signaux respectent la réglementation.

Le délégué général pour l'armement est désigné pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques des dispositifs de brouillage utilisés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en application de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2024 susvisé (Désignation des autorités compétentes pour l'attestation de validité des dispositifs de brouillage).

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Source : Légifrance