JORF n°0178 du 2 août 2025

Article 1

Article 1

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désigné comme établissement public concourant à la défense nationale en application de l'article R. 213-2 susvisé.


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Version 1

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désigné comme établissement public concourant à la défense nationale en application de l'article R. 213-2 susvisé.