Arrêté du 15 juillet 2025

Article 1

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Article 1

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désigné comme établissement public concourant à la défense nationale en application de l'article R. 213-2 susvisé.

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En vigueur depuis le 3 août 2025

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Statut d'établissement public pour le CEA

Résumé. Le CEA est reconnu comme un établissement public participant à la défense nationale.

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désigné comme établissement public concourant à la défense nationale en application de l'article R. 213-2 susvisé.

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Source : Légifrance