En vigueur depuis le 19 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des autorités compétentes pour les attestations de validité des dispositifs de brouillage
Résumé. Les ministres choisissent qui délivre les papiers pour vérifier les dispositifs de brouillage, surtout pour les établissements liés à la défense nationale.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, désignent, chacun pour ce qui le concerne, les autorités et services compétents pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillage.
Lorsqu'elle porte sur un dispositif de brouillage utilisé par les établissements publics concourant à la défense nationale mentionnés à l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure (Neutralisation des drones en cas de menace), cette attestation est délivrée par les autorités et services désignés par le ministre de la défense.