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Arrêté du 15 juillet 2025

autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un test pour devenir inspecteur du permis de conduire en 2026

Résumé. En 2026, un test sera organisé pour devenir inspecteur du permis de conduire et assurer la sécurité routière.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 7 août 2014 (Concours pour inspecteurs du permis de conduire) modifié fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Examen d’accès à l’inspectorat de première classe

Résumé. En 2026 on pourra passer un test pour devenir inspecteur du permis et assurer la sécurité sur les routes.

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Calendrier prévisionnel de l’examen professionnel

Résumé. L’annexe précise les dates et la façon dont se passera l’examen pour devenir inspecteur du permis.

L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un examen pour inspecteur du permis de conduire en 2026).

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Détermination des places offertes

Résumé. La décision sur le nombre des places à offrir lors de cet examen est prise par un arrêté ministériel.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025 · Dernière version le 3 août 2025

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Procédure d’inscription à la formation des inspecteurs du permis

Résumé. Les candidats peuvent télécharger le formulaire sur le site internet du ministère ou le recevoir par courrier et ensuite enregistrer leur inscription soit en ligne soit postale ; tout dossier incomplet est refusé.

I.-Les formulaires d'inscription sont disponibles :

  • par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de-securite-routiere, onglet " les recrutements ouverts " ;
  • par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

  • par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
  • par voie postale.
Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Limite de dépôt des dossiers

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs documents avant la date de clôture fixée par arrêté.

En vue de l'épreuve unique d'admission, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Visioconférence pour l’épreuve orale d’admission

Résumé. Les candidats hors Île‑de‑France ou ayant un besoin particulier peuvent passer l’épreuve en visioconférence après demande et justificatifs.

L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Ile-de-France.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être communiqué au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Résumé.

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Affichage de la composition du jury

Résumé. Le jury est publié en public sur le site et sur place pendant les épreuves.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dates et lieu de l'examen pro Inspecteur 1ère classe PCSR

Résumé. Ce tableau indique les dates et le lieu pour s'inscrire à l'examen d'Inspecteur de 1ère classe PCSR en Île-de-France.

Fait le 15 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle,

S. Pollier

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2025

Arrêté du 15 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe