Arrêté du 15 juillet 2025

Article 3

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Article 3

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Détermination des places offertes

Résumé. La décision sur le nombre des places à offrir lors de cet examen est prise par un arrêté ministériel.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2025

Source : Légifrance