En vigueur depuis le 19 juillet 2025
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Application des prescriptions aux missions principales et accessoire
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office.
Elles s'appliquent également à l'exercice des activités accessoires visées à l'article 29 (Activités accessoires autorisées pour les commissaires de justice) du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) par un commissaire de justice sans qu'elles ne contreviennent à la réglementation spécifique à cette activité.