Arrêté du 15 juillet 2025

Article 7

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Article 7

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office.
Elles s'appliquent également à l'exercice des activités accessoires visées à l'article 29 (Activités accessoires autorisées pour les commissaires de justice) du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) par un commissaire de justice sans qu'elles ne contreviennent à la réglementation spécifique à cette activité.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Application des prescriptions aux missions principales et accessoire

Résumé. Les règles s’appliquent à la mission principale du commissionnaire ainsi qu’aux tâches secondaires qu’il exerce tant que celles-ci respectent les lois propres à chaque activité.

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office.
Elles s'appliquent également à l'exercice des activités accessoires visées à l'article 29 (Activités accessoires autorisées pour les commissaires de justice) du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) par un commissaire de justice sans qu'elles ne contreviennent à la réglementation spécifique à cette activité.

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Source : Légifrance