Arrêté du 15 juillet 2025

Article 6

Créé le 19 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification d’alignement logiciel lors inspections

Résumé. Les inspecteurs s’assurent que le logiciel utilisé dans chaque office est bien celui approuvé et enregistré.

Lors des inspections des offices de commissaires de justice prévues par le décret du 10 octobre 2024 susvisé, les inspecteurs vérifient que le logiciel utilisé dans l'office du commissaire de justice correspond à celui qui a fait l'objet du récépissé de dépôt et qui figure sur la liste des logiciels de comptabilité qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité, établie et diffusée par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2025

Lors des inspections des offices de commissaires de justice prévues par le décret du 10 octobre 2024 susvisé, les inspecteurs vérifient que le logiciel utilisé dans l'office du commissaire de justice correspond à celui qui a fait l'objet du récépissé de dépôt et qui figure sur la liste des logiciels de comptabilité qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité, établie et diffusée par la Chambre nationale des commissaires de justice.