Arrêté du 15 juillet 2025

Article 8

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Article 8

La Chambre nationale des commissaires de justice peut faire toute recommandation utile pour l'application du présent arrêté, y compris sur le respect des obligations personnelles.
Les annexes au présent arrêté et les recommandations pourront être communiquées par la Chambre nationale des commissaires de justice, ou consultées auprès de cette même Chambre.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Recommandations & Annexes

Résumé. La chambre peut donner des conseils utiles pour appliquer l’arrêté et partager ses documents annexés.

La Chambre nationale des commissaires de justice peut faire toute recommandation utile pour l'application du présent arrêté, y compris sur le respect des obligations personnelles.
Les annexes au présent arrêté et les recommandations pourront être communiquées par la Chambre nationale des commissaires de justice, ou consultées auprès de cette même Chambre.

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Source : Légifrance