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Arrêté du 15 juillet 2025

relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des logiciels de comptabilité pour les offices

Résumé. Les offices doivent utiliser un logiciel de comptabilité certifié par un commissaire aux comptes, qui vérifie sa conformité et transmet les rapports à la Chambre nationale.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ;

Vu l'arrêté du 12 février 2025 (Règles pour la gestion financière des commissaires de justice) pris pour l'application de l'article 62-6 (Modalités des mouvements sur le compte de dépôt et rémunération des sommes déposées) du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 (Nouveaux contrôles pour les professionnels) portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections de commissaires de justice et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ;

Vu les règlements comptables n° 2025-03 et n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan de comptes des huissiers de justice et des commissaires de justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Attestations conformes des logiciels comptables

Résumé. Les offices utilisent un logiciel attesté en 3 ans sauf changement requis.

Tout office de commissaire de justice utilise un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes.
L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d'un changement de version du logiciel rendue nécessaire par une obligation textuelle ou une recommandation de la chambre nationale dans ce délai.
Elle est antérieure à la mise en service d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle version du logiciel dans l'office.

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Examen de conformité des logiciels par le commissaire aux comptes

Résumé. Le contrôleur s’assure que le logiciel de comptabilité fait bien son travail et respecte les règles.

Pour réaliser l'examen de conformité du logiciel, le commissaire aux comptes a accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation, à l'exécution des traitements et aux résultats des tests réalisés par le concepteur.
Seuls les tests qui auront été réalisés dans des conditions d'exploitation réelle de tenue d'une comptabilité de commissaire de justice et supervisés par le concepteur sont pris en compte.
La vérification effectuée par le commissaire aux comptes porte sur l'ensemble des écritures comptables générées par l'activité principale du commissaire de justice.
La vérification porte également sur le respect des recommandations prévues à l'article 8 (Rôle de la Chambre nationale des commissaires de justice) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Examen et attestation des logiciels comptables

Résumé. Un expert vérifie un logiciel comptable et rédige un rapport indiquant s’il respecte les règles ; si ce n’est pas le cas il motive son refus.

A la suite de l'examen de conformité, le commissaire aux comptes établit un rapport auquel est jointe une fiche de synthèse dont le contenu minimum est fixé par le modèle qui figure en annexe du présent arrêté.
Le rapport identifie précisément les références du logiciel, notamment son nom et son numéro de version.
Dans son rapport, le commissaire aux comptes atteste ou non de la conformité du logiciel examiné. Le refus d'attestation est motivé.

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Gestion des rapports de conformité et délivrance de récépissés

Résumé. Le commissaire aux comptes transmet son rapport à la Chambre nationale qui publie les logiciels attestés et envoie un récépissé au concepteur ; celui‑ci doit renvoyer chaque année une copie au commissaire de justice.

Le commissaire aux comptes remet son rapport à la Chambre nationale des commissaires de justice, qui centralise les rapports et publie sur son site intranet la liste des logiciels qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité.
Lorsque le commissaire aux comptes a attesté de la conformité du logiciel, la Chambre nationale des commissaires de justice délivre, conformément au modèle annexé au présent arrêté, un récépissé de dépôt de ce rapport et des pièces qui lui sont jointes. Ce récépissé est notifié au concepteur du logiciel.
Chaque année, avant le 30 avril, le concepteur en remet une copie au commissaire de justice, qui doit la conserver.

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Désignation des commissaires aux comptes pour l’attestation de conformité

Résumé. Seuls les commissaires aux comptes inscrits sur une liste officielle peuvent délivrer l’attestation que le logiciel utilisé par un office est conforme.

Seuls peuvent être désignés pour délivrer l'attestation de conformité d'un logiciel de comptabilité d'office de commissaire de justice les commissaires aux comptes inscrits sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en concertation avec la Chambre nationale des commissaires de justice et après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette liste peut être mise à jour sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Le commissaire aux comptes est saisi par le concepteur qui en informe simultanément la Chambre nationale des commissaires de justice. La Chambre nationale des commissaires de justice transmet au commissaire aux comptes un modèle de la fiche de synthèse mentionné à l'article 3 (Vérification de la conformité d'un logiciel par un commissaire aux comptes) à jour, le cas échéant, des obligations textuelles ou des recommandations de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Lorsque le commissaire aux comptes a attesté de la conformité du logiciel en joignant à son rapport une fiche de synthèse dans une version antérieure à celle en vigueur au jour des opérations de contrôle, la Chambre nationale des commissaires de justice est exemptée de notification du récépissé au concepteur du logiciel. Elle l'est également lorsque cette fiche est partiellement renseignée.
Il peut être assisté dans ses opérations de vérifications par un expert en informatique.

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Vérification d’alignement logiciel lors inspections

Résumé. Les inspecteurs s’assurent que le logiciel utilisé dans chaque office est bien celui approuvé et enregistré.

Lors des inspections des offices de commissaires de justice prévues par le décret du 10 octobre 2024 susvisé (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires), les inspecteurs vérifient que le logiciel utilisé dans l'office du commissaire de justice correspond à celui qui a fait l'objet du récépissé de dépôt et qui figure sur la liste des logiciels de comptabilité qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité, établie et diffusée par la Chambre nationale des commissaires de justice.

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Application des prescriptions aux missions principales et accessoire

Résumé. Les règles s’appliquent à la mission principale du commissionnaire ainsi qu’aux tâches secondaires qu’il exerce tant que celles-ci respectent les lois propres à chaque activité.

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office.
Elles s'appliquent également à l'exercice des activités accessoires visées à l'article 29 (Activités accessoires autorisées pour les commissaires de justice) du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) par un commissaire de justice sans qu'elles ne contreviennent à la réglementation spécifique à cette activité.

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Recommandations & Annexes

Résumé. La chambre peut donner des conseils utiles pour appliquer l’arrêté et partager ses documents annexés.

La Chambre nationale des commissaires de justice peut faire toute recommandation utile pour l'application du présent arrêté, y compris sur le respect des obligations personnelles.
Les annexes au présent arrêté et les recommandations pourront être communiquées par la Chambre nationale des commissaires de justice, ou consultées auprès de cette même Chambre.

En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Vérification des logiciels

Résumé. Un formulaire pour vérifier si un logiciel suit les règles et fonctionne bien pour les offices.
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Vérification d'un logiciel comptable par un commissaire aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes doit vérifier qu'un logiciel comptable respecte les règles légales.
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Certification de conformité des logiciels comptables

Résumé. Un récépissé prouve qu'une entreprise a envoyé un rapport montrant que son logiciel comptable suit les règles.
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Validation des comptes d'une société

Résumé. Un président valide qu'une société a bien respecté les règles pour la tenue de ses comptes.

Fait le 15 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2025

Arrêté du 15 juillet 2025
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