Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice)Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justiceCe décret explique les règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice, ainsi que les modifications apportées à cette profession. modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires)Contrôles renforcés pour les professions judiciairesCe décret organise les contrôles réguliers et inattendus pour vérifier le travail et les finances des notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et autres professionnels du droit. relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ;
Vu l'arrêté du 12 février 2025 (Règles pour la gestion financière des commissaires de justice)Règles pour la gestion financière des commissaires de justiceLes commissaires de justice doivent utiliser des comptes spéciaux pour gérer l'argent, avec des règles strictes sur les dépôts, les retraits et les intérêts. pris pour l'application de l'article 62-6 (Modalités des mouvements sur le compte de dépôt et rémunération des sommes déposées)Art. 62-6Modalités des mouvements sur le compte de dépôt et rémunération des sommes déposéesLes ministres des finances et de la justice fixent les règles pour utiliser un compte de dépôt, le taux d'intérêt et les conditions de travail entre deux parties. du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice)Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justiceCe décret explique les règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice, ainsi que les modifications apportées à cette profession. modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 (Nouveaux contrôles pour les professionnels)Nouveaux contrôles pour les professionnelsUn nouvel arrêté impose aux inspecteurs de vérifier les activités des professionnels et de rédiger un rapport, tout en supprimant les règles antérieures. portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections de commissaires de justice et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires)Contrôles renforcés pour les professions judiciairesCe décret organise les contrôles réguliers et inattendus pour vérifier le travail et les finances des notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et autres professionnels du droit. relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ;
Vu les règlements comptables n° 2025-03 et n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan de comptes des huissiers de justice et des commissaires de justice,
Arrête :