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Arrêté du 15 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art Armurerie et l'arrêté du 16 février 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle armurerie (fabrication et réparation)

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Modification des conditions d'accès aux formations d'armurerie

Résumé. Les règles pour entrer en formation d'armurier changent : il faut maintenant une autorisation pour le CAP et les nouvelles règles commencent à la rentrée 2024.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) et D. 337-125 (Définition du brevet des métiers d'art) à D. 337-138-1 (Participation aux réunions de jury par visioconférence) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 313-1 (Obtention de l'agrément d'armurier)A à R. 313-1F ;

Vu l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art Armurerie ;

Vu l'arrêté du 16 février 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle armurerie (fabrication et réparation) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2024,

Arrête :

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Modification des conditions d'accès à la formation en armurerie

Résumé. L'accès à la formation pour le brevet des métiers d'art Armurerie est maintenant ouvert aux titulaires de certains diplômes ou aux candidats avec cinq ans d'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 août 1992Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 20 août 1992
Art. 3
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Création d'une autorisation préalable pour la formation d'armurier

Résumé. L'entrée en formation pour le certificat d'aptitude professionnelle armurerie nécessite désormais une autorisation préalable.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 février 2004Art. 1-1
- Arrêté du 16 février 2004
Art. 1-1

En vigueur depuis le 25 juillet 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent à la rentrée 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2024.

En vigueur depuis le 25 juillet 2024

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de l'éducation doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général de l'enseignement scolaire,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4