Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à l'arrêté du 16 février 2004
Résumé. De nouvelles règles ont été ajoutées basées sur un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 février 2004Art. 1-1 → Version 1
- Arrêté du 16 février 2004Art. 1-1