Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions modifiées et créées par l'arrêté du 15 juillet 2024
Résumé Un nouvel arrêté change et ajoute des règles dans un autre arrêté.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2013 > > Art. 2-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2013 > > Art. 1, Art. 2 > >
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