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Arrêté du 15 juillet 2024

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données personnelles contre les cyberattaques

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2024 explique comment l'Agence collecte et protège les informations personnelles pour aider les victimes de cyberattaques, en gardant ces données pendant deux ans.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2321-3 (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres Ier et IV ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifiée portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu la délibération n° 2024-052 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juin 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Mise en œuvre d'un traitement automatisé de données pour l'alerte des victimes

Résumé. L'Agence collecte des informations pour protéger les systèmes d'information des utilisateurs.

Dans le cadre du premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques), le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes ».
Ce traitement a pour objet la collecte et le traitement des données transmises par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques) à la suite d'une demande d'identification d'un utilisateur ou d'un détenteur d'un système d'information vulnérable, menacé ou attaqué. Il a pour finalités l'alerte des utilisateurs sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système d'information.

En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Données personnelles enregistrées dans la Base relative à l'alerte de victimes

Résumé. Cet article dit quelles informations personnelles sont stockées pour aider les victimes de cyberattaques.

Les données ou catégories de données à caractère personnel enregistrées dans la « Base relative à l'alerte de victimes » sont les données relatives à des utilisateurs ou des détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués suivantes :
1° Adresse IP ou nom de domaine ;
2° Identité ;
3° Adresse postale ;
4° Adresse électronique ;
5° Le cas échéant, numéro de téléphone.

En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées deux ans après leur collecte.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans la base relative à l'alerte de victimes) sont conservées deux ans, à compter de leur collecte.

En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Accès et destinataires des données à caractère personnel

Résumé. Les données personnelles sont protégées et seules certaines personnes peuvent y accéder.

I. - Seuls les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans la base relative à l'alerte de victimes).
II. - Peuvent être destinataires des données mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans la base relative à l'alerte de victimes), les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne).

En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les actions sur les données personnelles doivent être enregistrées et gardées pendant un an.

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel du présent traitement, effectuées par les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération effectuée et sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Limitation des droits des personnes concernées par le traitement de données

Résumé. Les gens n'ont pas le droit de demander des informations ou de s'opposer au traitement des données, mais peuvent demander à la CNIL d'accéder, de corriger ou de supprimer leurs données.

Les droits à l'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 116 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données) ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et modification des données personnelles sensibles).

En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

S. Bouillon

En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7