Arrêté du 15 juillet 2024

Article 4

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Article 4

I. - Seuls les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans la base relative à l'alerte de victimes).
II. - Peuvent être destinataires des données mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans la base relative à l'alerte de victimes), les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne).

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En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Accès et destinataires des données à caractère personnel

Résumé. Les données personnelles sont protégées et seules certaines personnes peuvent y accéder.

I. - Seuls les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans la base relative à l'alerte de victimes).
II. - Peuvent être destinataires des données mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans la base relative à l'alerte de victimes), les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne).

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En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2024

Source : Légifrance