Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données à caractère personnel
Résumé Seuls certains agents peuvent voir les données personnelles, et d'autres peuvent en recevoir certaines.
I. - Seuls les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.
II. - Peuvent être destinataires des données mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2, les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
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