JORF n°0171 du 19 juillet 2024

Article 3

Article 3

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé Les informations personnelles sont gardées pendant deux ans après avoir été collectées.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées deux ans, à compter de leur collecte.


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées deux ans, à compter de leur collecte.