Arrêté du 15 juillet 2024

Article 6

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Article 6

Les droits à l'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 116 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données) ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et modification des données personnelles sensibles).

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En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Limitation des droits des personnes concernées par le traitement de données

Résumé. Les gens n'ont pas le droit de demander des informations ou de s'opposer au traitement des données, mais peuvent demander à la CNIL d'accéder, de corriger ou de supprimer leurs données.

Les droits à l'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 116 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données) ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et modification des données personnelles sensibles).

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Source : Légifrance