Arrêté du 15 juillet 2022

Article 1

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Article 1

Les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Échelons des grades militaires) lorsqu'ils exercent ou ont exercé les fonctions suivantes :

  • chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
  • sous-directeur en administration centrale ;
  • adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
  • adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;
  • chef de l'état-major de la sécurité civile ;
  • chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité ;
  • conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ;
  • inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ;
  • directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2022 · Dernière version le 10 juin 2024

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Accès à l'échelon exceptionnel pour les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Les contrôleurs généraux peuvent atteindre le plus haut niveau de leur grade s'ils ont occupé certains postes importants.

Les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Échelons des grades militaires) lorsqu'ils exercent ou ont exercé les fonctions suivantes :

  • chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
  • sous-directeur en administration centrale ;
  • adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
  • adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;
  • chef de l'état-major de la sécurité civile ;
  • chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité ;
  • conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ;
  • inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ;
  • directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2024

Modifié parArrêté du 7 juin 2024art. 1 : Suppression de la limitation géographique pour une fonction clé

En résumé. La mention 'en métropole' a été supprimée pour la fonction de chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, élargissant ainsi son champ d'application.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2022 au dimanche 9 juin 2024

Source : Légifrance