JORF n°0171 du 26 juillet 2022

Arrêté du 15 juillet 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 12,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'échelon exceptionnel pour les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé Les contrôleurs généraux peuvent atteindre le plus haut niveau de leur grade s'ils ont occupé certains postes importants.

Les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 30 décembre 2016 susvisé lorsqu'ils exercent ou ont exercé les fonctions suivantes :

- chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
- sous-directeur en administration centrale ;
- adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
- adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;
- chef de l'état-major de la sécurité civile ;
- chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité ;
- conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ;
- inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ;
- directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

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Article 2

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Appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé Certains contrôleurs généraux peuvent devenir inspecteurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels avec l'accord du ministre de la sécurité civile.

L'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels est conférée, par décision du ministre chargé de la sécurité civile, aux contrôleurs généraux exerçant les fonctions citées à l'article 1er.

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Article 3

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article annule deux anciennes règles.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 février 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion