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Arrêté du 15 juillet 2022

relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de promotion pour les contrôleurs généraux

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2022 modifie les règles de promotion des contrôleurs généraux de la sécurité civile, en supprimant certaines conditions pour atteindre le plus haut niveau de leur grade et en permettant à certains d'entre eux de devenir inspecteurs généraux.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 12 (Échelons des grades militaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juillet 2022 · Dernière version le 10 juin 2024

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Accès à l'échelon exceptionnel pour les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Les contrôleurs généraux peuvent atteindre le plus haut niveau de leur grade s'ils ont occupé certains postes importants.

Les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Échelons des grades militaires) lorsqu'ils exercent ou ont exercé les fonctions suivantes :

  • chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
  • sous-directeur en administration centrale ;
  • adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
  • adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;
  • chef de l'état-major de la sécurité civile ;
  • chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité ;
  • conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ;
  • inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ;
  • directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

En vigueur depuis le 27 juillet 2022

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Appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Certains contrôleurs généraux peuvent devenir inspecteurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels avec l'accord du ministre de la sécurité civile.

L'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels est conférée, par décision du ministre chargé de la sécurité civile, aux contrôleurs généraux exerçant les fonctions citées à l'article 1er (Accès à l'échelon exceptionnel pour les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels).

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Suppression des articles d'un arrêté de février

Résumé. L'arrêté du 15 juillet 2022 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 février 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2022

Arrêté du 15 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4