Arrêté du 15 juillet 2022

Article 2

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Article 2

L'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels est conférée, par décision du ministre chargé de la sécurité civile, aux contrôleurs généraux exerçant les fonctions citées à l'article 1er (Accès à l'échelon exceptionnel pour les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels).

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En vigueur depuis le 27 juillet 2022

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Appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Certains contrôleurs généraux peuvent devenir inspecteurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels avec l'accord du ministre de la sécurité civile.

L'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels est conférée, par décision du ministre chargé de la sécurité civile, aux contrôleurs généraux exerçant les fonctions citées à l'article 1er (Accès à l'échelon exceptionnel pour les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels).

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2022

Source : Légifrance