Arrêté du 15 juillet 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 121 Z sexies

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. A80 CB-3-1, Art. A228-1

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Renommage et fusion de services fiscaux

Résumé. Le service en charge des demandes d'agrément pour les réductions d'impôts sur les dons change de nom et fusionne avec un autre service.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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