Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renommage et fusion de services fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement de dénomination du service instructeur
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 121 Z sexies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Restructuration des membres du collège nationalLivre des procédures fiscalesArt. A228-1 : Autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales
→ Version 7 : Modification de la liste des autorités compétentes
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-1, Art. A228-1