A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 Z sexies → Version 4
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 121 Z sexies
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-1 → Version 6Livre des procédures fiscalesArt. A228-1 → Version 7
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-1, Art. A228-1