Arrêté du 15 juillet 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2019

Art. 6

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Ajout de compétences pour une sous-direction

Résumé. La sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques gère désormais les recours amiables et le contentieux juridictionnel en matière de publicité foncière.

A modifié les dispositions suivantes :

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