Article 5
Après la première phrase du IV de l'article 6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel. »
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Après la première phrase du IV de l'article 6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel. »
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Après la première phrase du IV de l'article 6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel. »