Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redéfinition des missions et de l'organisation du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
Résumé. Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal redéfinit ses missions et son organisation, en précisant ses principes d'action et en créant quatre sous-directions spécialisées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2019Art. 4 : Rôle du service du contrôle fiscal
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 20 décembre 2019Art. 4