Arrêté du 15 juillet 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2019

Art. 4

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Redéfinition des missions et de l'organisation du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal

Résumé. Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal redéfinit ses missions et son organisation, en précisant ses principes d'action et en créant quatre sous-directions spécialisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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