Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles organisant le service juridique de la fiscalité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2019Art. 5
Arrêté du 15 juillet 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2019
Art. 5
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2019Art. 5
Source : Légifrance