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Arrêté du 15 juillet 2019

portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du service éducatif Sud Parisien

Résumé. Le service éducatif Sud Parisien change de nom et étend ses missions pour inclure des interventions dans les quartiers des établissements pénitentiaires pour mineurs.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Paris) portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Paris modifié ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 22 mai 2019 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 15 février 2017,

Arrête :

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Modification du service éducatif Sud Parisien

Résumé. Le service éducatif Sud Parisien change de nom et de missions, notamment en ajoutant des interventions dans les quartiers des établissements pénitentiaires pour mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2019

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 2019

Arrêté du 15 juillet 2019
Article 1
Article 2