Arrêté du 15 juillet 2013

Article 2

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Article 2

L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public ou conventionné par le ministère chargé de l'agriculture donne droit au statut d'élève ou de stagiaire, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire ou la voie de la formation professionnelle continue.
Pour les établissements d'enseignement à distance privés conventionnés par le ministère chargé de l'agriculture, l'admission est prononcée par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Statut des élèves en enseignement agricole à distance

Résumé. Les élèves qui suivent des cours à distance dans des établissements publics ou privés agréés par le ministère de l'agriculture obtiennent le statut d'élève ou de stagiaire selon leur choix de formation.

L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public ou conventionné par le ministère chargé de l'agriculture donne droit au statut d'élève ou de stagiaire, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire ou la voie de la formation professionnelle continue.
Pour les établissements d'enseignement à distance privés conventionnés par le ministère chargé de l'agriculture, l'admission est prononcée par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Source : Légifrance