Arrêté du 15 juillet 2003

Article 2

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Article 2

L'article 2.2 (La section syndicale d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail (Temps de délégation des délégués syndicaux) :
- le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 2.03 (Statut des délégués syndicaux interentreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 132-30 (Rôle des commissions paritaires dans les relations professionnelles) et L. 412-18 (Protection des délégués syndicaux contre le licenciement) du code du travail ;
- l'article 3.01 (Egalité professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) ;
- l'article 3.06 (Forme et contenu du contrat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée) ;
- le paragraphe 2 de l'article 5.01 (Cas de démission à l'issue de la période d'essai) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) et L. 122-14-13 (Indemnités de départ en retraite) du code du travail ;
- le paragraphe 1 de l'article 5.02 (Licenciement individuel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14 du code du travail (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire) ;
- l'article 5.04 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-32-6 du code du travail (Indemnités pour inaptitude au travail) ;
- le paragraphe 3 de l'article 6.02 (Récupération du travail effectué un jour férié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 222-6 (Protection des salaires le 1er mai) et L. 222-7 (Indemnité pour le travail le 1er mai) du code du travail et de l'article L. 713

  • 6 du code rural ;
  • l'article 6.
03 (Congé pour événements personnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ;
  • l'article 6.04 (Le repos hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 714-2 du code rural et des dispositions combinées des articles L. 714-1 et L. 714-5 du même code ;
  • le paragraphe 2 de l'article 6.
04 (Suspension du repos hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du titre II du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;
  • le paragraphe 5 de l'article 6.06 (Mise en oeuvre de la modulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 713-16 du code rural ;
  • le second alinéa de l'article 6.07 (Réduction du temps de travail sous forme de repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-15 du code rural ;
  • l'article 6.
09 (Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997 ;
- l'article 6.13 (Durées journalière et hebdomadaire maximales du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 97-541 du 26 mai 1997 ;
- l'article 6.21 (Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- l'article 7.01 (La classification des emplois) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) ;
- l'article 7.09 (Salaire des salariés handicapés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 323-6 du code du travail (Salaire et aides pour l'emploi des travailleurs handicapés) ;
- l'article 9.02 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 233-1 (Obligations de l'employeur en matière d'équipements de travail), R. 233-42 (Fourniture gratuite d'équipements de protection par l'employeur), R. 233-43 (Information des travailleurs sur les équipements de protection individuelle) et R. 233-44 (Formation et information sur les équipements de protection individuelle) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 2.2 (La section syndicale d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail (Temps de délégation des délégués syndicaux) :
- le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 2.03 (Statut des délégués syndicaux interentreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 132-30 (Rôle des commissions paritaires dans les relations professionnelles) et L. 412-18 (Protection des délégués syndicaux contre le licenciement) du code du travail ;
- l'article 3.01 (Egalité professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) ;
- l'article 3.06 (Forme et contenu du contrat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée) ;
- le paragraphe 2 de l'article 5.01 (Cas de démission à l'issue de la période d'essai) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) et L. 122-14-13 (Indemnités de départ en retraite) du code du travail ;
- le paragraphe 1 de l'article 5.02 (Licenciement individuel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14 du code du travail (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire) ;
- l'article 5.04 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-32-6 du code du travail (Indemnités pour inaptitude au travail) ;
- le paragraphe 3 de l'article 6.02 (Récupération du travail effectué un jour férié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 222-6 (Protection des salaires le 1er mai) et L. 222-7 (Indemnité pour le travail le 1er mai) du code du travail et de l'article L. 713

  • 6 du code rural ;
  • l'article 6.
03 (Congé pour événements personnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ;
  • l'article 6.04 (Le repos hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 714-2 du code rural et des dispositions combinées des articles L. 714-1 et L. 714-5 du même code ;
  • le paragraphe 2 de l'article 6.
04 (Suspension du repos hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du titre II du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;
  • le paragraphe 5 de l'article 6.06 (Mise en oeuvre de la modulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 713-16 du code rural ;
  • le second alinéa de l'article 6.07 (Réduction du temps de travail sous forme de repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-15 du code rural ;
  • l'article 6.
09 (Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997 ;
- l'article 6.13 (Durées journalière et hebdomadaire maximales du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 97-541 du 26 mai 1997 ;
- l'article 6.21 (Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- l'article 7.01 (La classification des emplois) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) ;
- l'article 7.09 (Salaire des salariés handicapés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 323-6 du code du travail (Salaire et aides pour l'emploi des travailleurs handicapés) ;
- l'article 9.02 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 233-1 (Obligations de l'employeur en matière d'équipements de travail), R. 233-42 (Fourniture gratuite d'équipements de protection par l'employeur), R. 233-43 (Information des travailleurs sur les équipements de protection individuelle) et R. 233-44 (Formation et information sur les équipements de protection individuelle) du code du travail.

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