L'article 2.2 (La section syndicale d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail (Temps de délégation des délégués syndicaux)Art. L.412-20Temps de délégation des délégués syndicauxLes délégués syndicaux ont droit à un temps de travail rémunéré pour exercer leurs fonctions, dont la durée varie selon la taille de l'entreprise. :
- le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 2.03 (Statut des délégués syndicaux interentreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 132-30 (Rôle des commissions paritaires dans les relations professionnelles)Art. L.132-30Rôle des commissions paritaires dans les relations professionnellesLes commissions paritaires aident à créer et appliquer des accords de travail, examinent les réclamations et protègent les salariés qui y participent. et L. 412-18 (Protection des délégués syndicaux contre le licenciement)Art. L.412-18Protection des délégués syndicaux contre le licenciementLe licenciement d'un délégué syndical nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail, sauf en cas de faute grave. du code du travail ;
- l'article 3.01 (Egalité professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail)Art. L.122-45Interdiction de la discrimination dans le travailLes employeurs ne peuvent pas discriminer les employés ou les candidats pour des raisons comme le sexe, l'âge, la religion, etc. ;
- l'article 3.06 (Forme et contenu du contrat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée)Art. L.122-3-1Conditions d'un contrat de travail à durée déterminéeUn contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif, sa date de fin, le poste occupé, la convention collective applicable et la rémunération. ;
- le paragraphe 2 de l'article 5.01 (Cas de démission à l'issue de la période d'essai) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté)Art. L.122-6Durée du préavis de licenciement selon l'anciennetéUn salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur. et L. 122-14-13 (Indemnités de départ en retraite)Art. L.122-14-13Indemnités de départ en retraiteLes salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, que ce soit à leur initiative ou celle de l'employeur. du code du travail ;
- le paragraphe 1 de l'article 5.02 (Licenciement individuel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14 du code du travail (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire)Art. L.122-14Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoireAvant de licencier un salarié, l'employeur doit le convoquer à un entretien préalable pour discuter des motifs et permettre au salarié de se défendre. ;
- l'article 5.04 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-32-6 du code du travail (Indemnités pour inaptitude au travail)Art. L.122-32-6Indemnités pour inaptitude au travailUn salarié déclaré inapte peut recevoir des indemnités s'il refuse un reclassement proposé par son employeur, sauf si ce refus est jugé abusif. ;
- le paragraphe 3 de l'article 6.02 (Récupération du travail effectué un jour férié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 222-6 (Protection des salaires le 1er mai)Art. L.222-6Protection des salaires le 1er maiLe 1er mai est un jour férié où les employés ne peuvent pas perdre leur salaire. et L. 222-7 (Indemnité pour le travail le 1er mai)Art. L.222-7Indemnité pour le travail le 1er maiLe 1er mai est un jour férié où les employés ont droit à une indemnité égale à leur salaire, même s'ils travaillent. du code du travail et de l'article L. 713
- 6 du code rural ;
- l'article 6.
03 (Congé pour événements personnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'
article 8 de la
loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ;
- l'article 6.04 (Le repos hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 714-2 du code rural et des dispositions combinées des articles L. 714-1 et L. 714-5 du même code ;
- le paragraphe 2 de l'article 6.
04 (Suspension du repos hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du titre II du
décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;
- le paragraphe 5 de l'article 6.06 (Mise en oeuvre de la modulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 713-16 du code rural ;
- le second alinéa de l'article 6.07 (Réduction du temps de travail sous forme de repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-15 du code rural ;
- l'article 6.
09 (Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'
article 6 du
décret n° 97-540 du 26 mai 1997 ;
- l'article 6.13 (Durées journalière et hebdomadaire maximales du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du
décret n° 97-541 du 26 mai 1997 ;
- l'article 6.21 (Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'
article 32 de la
loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- l'article 7.01 (La classification des emplois) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'
article L. 132-12 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise)Art. L.132-12Négociations obligatoires en entrepriseLes entreprises et les syndicats doivent se réunir régulièrement pour discuter des salaires, de l'égalité entre hommes et femmes, de l'emploi des seniors et des personnes handicapées, ainsi que de la création de plans d'épargne. ;
- l'article 7.09 (Salaire des salariés handicapés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'
article L. 323-6 du code du travail (Salaire et aides pour l'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.323-6Salaire et aides pour l'emploi des travailleurs handicapésLes travailleurs handicapés doivent être payés au moins comme les autres employés, et des aides peuvent être accordées aux employeurs pour faciliter leur embauche. ;
- l'article 9.02 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles
R. 233-1 (Obligations de l'employeur en matière d'équipements de travail)Art. R.233-1Obligations de l'employeur en matière d'équipements de travailLes employeurs doivent fournir des équipements de travail sûrs et adaptés pour protéger la santé et la sécurité des employés, ainsi que des équipements de protection individuelle si nécessaire.,
R. 233-42 (Fourniture gratuite d'équipements de protection par l'employeur)Art. R.233-42Fourniture gratuite d'équipements de protection par l'employeurLes employeurs doivent fournir gratuitement des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail, et en assurer l'entretien.,
R. 233-43 (Information des travailleurs sur les équipements de protection individuelle)Art. R.233-43Information des travailleurs sur les équipements de protection individuelleLe chef d'établissement doit informer les travailleurs sur les risques couverts par les équipements de protection individuelle, leur utilisation et leurs conditions de mise à disposition. et
R. 233-44 (Formation et information sur les équipements de protection individuelle)Art. R.233-44Formation et information sur les équipements de protection individuelleLes employeurs doivent former et informer les travailleurs sur l'utilisation des équipements de protection individuelle pour assurer leur sécurité. du
code du travail.
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