Créé le 19 octobre 1975 · Abrogé le 22 avril 2005
En dehors des cas mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux alinéas 2 à 5 de l'article 997 du code rural doit au préalable en obtenir l'autorisation du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
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Créé le 19 octobre 1975 · Abrogé le 22 avril 2005
Dans les établissements où le repos hebdomadaire n'est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche, un registre ou un tableau tenu à jour doit mentionner les noms des salariés soumis à un régime particulier en précisant ce régime ainsi que le jour et, éventuellement, les fractions de journée choisies pour le repos de chacune des personnes intéressées.
Ce registre ou ce tableau doit être à la disposition des agents chargés du contrôle et communiqué aux salariés. Il est conservé pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile incluant la semaine concernée.
Créé le 19 octobre 1975 · Abrogé le 22 avril 2005
Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par les dispositions ci-dessus aux chefs des services régionaux et départementaux de l'inspection du travail en agriculture sont exercées par les directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre.
Créé le 12 août 1999 · Abrogé le 22 avril 2005
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.