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Décret n°75-957 du 17 octobre 1975

fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du travail,

Vu le chapitre II du titre Ier du livre VII du code rural, et notamment l'article 997 dudit code ;

Vu en date du 3 mars 1975 l'avis émis par la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 19 octobre 1975 · Abrogé le 22 avril 2005

En dehors des cas mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux alinéas 2 à 5 de l'article 997 du code rural doit au préalable en obtenir l'autorisation du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Abrogé22 avril 2005Déplacé11 septembre 1994

Créé le 19 octobre 1975 · Abrogé le 22 avril 2005

Dans les établissements où le repos hebdomadaire n'est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche, un registre ou un tableau tenu à jour doit mentionner les noms des salariés soumis à un régime particulier en précisant ce régime ainsi que le jour et, éventuellement, les fractions de journée choisies pour le repos de chacune des personnes intéressées.

Ce registre ou ce tableau doit être à la disposition des agents chargés du contrôle et communiqué aux salariés. Il est conservé pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile incluant la semaine concernée.

Créé le 19 octobre 1975 · Abrogé le 22 avril 2005

Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par les dispositions ci-dessus aux chefs des services régionaux et départementaux de l'inspection du travail en agriculture sont exercées par les directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre.

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.

Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, OLIVIER STIRN.

En vigueur du dimanche 11 septembre 1994 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°75-957 du 17 octobre 1975

En vigueur du dimanche 19 octobre 1975 au samedi 10 septembre 1994

Décret n°75-957 du 17 octobre 1975
TITRE Ier - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
Article 2
Article 6
TITRE II - SUSPENSION DU REPOS HEBDOMADAIRE
TITRE III - EQUIPES DE SUPPLEANCE
TITRE III : Equipes de suppléance Organisation du travail de façon continue pour raisons économiques
Article 8
Article 8-1