Les contrôles réglementaires prévus par les textes susvisés sont obligatoirement exécutés par des personnes ou organismes agréés pour une période de trois années par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les demandes d'agrément doivent être adressées avant le 1er octobre de chaque année au préfet du département dans lequel la personne ou l'organisme demandeur a son domicile ou son siège social. Les dossiers des candidats devront parvenir au ministère de l'intérieur avec l'avis motivé du préfet.

A chaque demande d'agrément doivent être jointes les pièces ci-après :

1° Une note comportant les indications suivantes :

a) S'il s'agit d'une personne isolée : nom et adresse, compétence théorique et pratique, références à son activité antérieure ;

b) S'il s'agit d'un organisme : nom et adresse de chacun des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction.

2° Pour chaque catégorie de contrôle, la liste nominative des personnes auxquelles il pourra être fait appel, avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacune d'elles, la compétence théorique et pratique ainsi que les références relatives aux activités antérieures. Ces personnes devront être liées au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail.

3° L'état des moyens matériels possédés à la date de la demande d'agrément et nécessaires aux contrôles.

4° Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles de l'article 4 ci-après.

5° Le tarif des honoraires proposés pour chaque catégorie de contrôle.

A l'occasion d'une demande de renouvellement d'agrément, le demandeur doit en outre fournir la liste et les adresses des immeubles de grande hauteur contrôlés pendant la période d'agrément écoulée, ainsi que les observations auxquelles leurs contrôles ont pu donner lieu.

L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission technique interministérielle, et notamment en cas d'inobservation des articles 4 et 5.

Le renouvellement d'agrément peut être également refusé, dans les conditions ci-dessus, lorsqu'aucun contrôle n'a été exercé pendant la période d'agrément écoulée.