Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 juillet 1968

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A la demande de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur, le ministre de l'intérieur peut faire procéder, par tous les moyens qu'il estimera nécessaires, à la vérification de la bonne exécution des contrôles prescrits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 août 1968 · Abrogé le 1 mars 2009

A la demande de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur, le ministre de l'intérieur peut faire procéder, par tous les moyens qu'il estimera nécessaires, à la vérification de la bonne exécution des contrôles prescrits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 août 1968 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance