Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 15 (V)
Créé le 15 août 1968 · Abrogé le 1 mars 2009
A la demande de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur, le ministre de l'intérieur peut faire procéder, par tous les moyens qu'il estimera nécessaires, à la vérification de la bonne exécution des contrôles prescrits.