Abrogé1 mars 2009
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 15 (V)
Créé le 5 octobre 1972
Les organismes agréés sont tenus d'informer le préfet de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des contrôles.