Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 15 (V)
Créé le 5 octobre 1972 · Abrogé le 1 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information des changements de personnel
Les organismes agréés sont tenus d'informer le préfet de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des contrôles.