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Arrêté du 15 juillet 1968

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Article 4

Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour les contrôles sont tenus au secret professionnel.

Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier, interdiction leur est faite :

De faire acte de commerce des appareils ou installations, objets des contrôles, de les installer ou les entretenir ;

D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font acte de commerce de ces appareils ou installations, qui les installent ou les entretiennent ;

D'imposer ou de conseiller aux responsables de la sécurité de recourir à un constructeur, installateur ou réparateur déterminé ;

De recevoir des gratifications des personnes responsables des appareils ou installations contrôlés ainsi que leurs préposés.

D'effectuer le contrôle d'installations ou de locaux leur appartenant ou appartenant à des sociétés ou organismes avec lesquels ils ont une attache de quelque genre que ce soit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 octobre 1972 · Abrogé le 1 mars 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel et impartialité des contrôleurs

Résumé. Les contrôleurs d'installations de sécurité doivent garder le secret et être impartials, sans liens avec les entreprises qu'ils contrôlent.

Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour les contrôles sont tenus au secret professionnel.

Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier, interdiction leur est faite :

De faire acte de commerce des appareils ou installations, objets des contrôles, de les installer ou les entretenir ;

D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font acte de commerce de ces appareils ou installations, qui les installent ou les entretiennent ;

D'imposer ou de conseiller aux responsables de la sécurité de recourir à un constructeur, installateur ou réparateur déterminé ;

De recevoir des gratifications des personnes responsables des appareils ou installations contrôlés ainsi que leurs préposés.

D'effectuer le contrôle d'installations ou de locaux leur appartenant ou appartenant à des sociétés ou organismes avec lesquels ils ont une attache de quelque genre que ce soit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 octobre 1972 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance