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Arrêté du 15 juillet 1968

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Article 3

La commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur est appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément.

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Créé le 15 août 1968 · Abrogé le 1 mars 2009

La commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur est appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément.

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En vigueur du jeudi 15 août 1968 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance