Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 15 (V)
Créé le 15 août 1968 · Abrogé le 1 mars 2009
Les contrôles réglementaires prévus par les textes susvisés sont obligatoirement exécutés par des personnes ou organismes agréés pour une période de trois années par arrêté du ministre de l'intérieur.