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Arrêté du 15 juillet 1968

Article 1

Créé le 15 août 1968

Les contrôles réglementaires prévus par les textes susvisés sont obligatoirement exécutés par des personnes ou organismes agréés pour une période de trois années par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2009

Abrogé parArrêté du 11 décembre 2007art. 15 (V)

En vigueur du jeudi 15 août 1968 au samedi 28 février 2009

Les contrôles réglementaires prévus par les textes susvisés sont obligatoirement exécutés par des personnes ou organismes agréés pour une période de trois années par arrêté du ministre de l'intérieur.