Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles)Validation des organisations interprofessionnelles agricolesCe décret valide les organisations interprofessionnelles agricoles existantes selon les nouvelles règles européennes. relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 (Reconnaissance d'Interchanvre pour la gestion du chanvre)Reconnaissance d'Interchanvre pour la gestion du chanvreUn groupe appelé Interchanvre est reconnu pour gérer le secteur du chanvre, sauf pour les fleurs et feuilles qui restent réglementées. relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Interchanvre ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2021 (Règles pour la culture et l'utilisation du chanvre)Règles pour la culture et l'utilisation du chanvreOn peut cultiver du chanvre avec peu de THC si c'est autorisé, mais il faut suivre des règles pour l'importer ou l'exporter. portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments)Art. R.5132-86Interdiction du cannabis sauf pour les médicamentsL'article interdit la production et l'utilisation du cannabis et des substances similaires, sauf pour les médicaments autorisés. ;
Vu les statuts d'Interchanvre du 29 août 2023,
Arrêtent :