Arrêté du 28 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, pour le secteur du chanvre à l'exclusion des fleurs et des feuilles de chanvre visées à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments), l'interprofession dénommée Interchanvre, dont le siège social est fixé 20, rue Paul-Ligneul, 72000 Le Mans.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2011 · Dernière version le 27 janvier 2024

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Reconnaissance d'Interchanvre pour le secteur du chanvre

Résumé. Un groupe appelé Interchanvre est officiellement reconnu pour gérer le secteur du chanvre, sauf pour les fleurs et feuilles qui sont réglementées.

Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, pour le secteur du chanvre à l'exclusion des fleurs et des feuilles de chanvre visées à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments), l'interprofession dénommée Interchanvre, dont le siège social est fixé 20, rue Paul-Ligneul, 72000 Le Mans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2024

Modifié parArrêté du 15 janvier 2024art. 1 : Reconnaissance d'Interchanvre comme organisation interprofessionnelle du chanvre

En résumé. La reconnaissance de l'interprofession Interchanvre est désormais exclut les fleurs et feuilles de chanvre, qui sont régies par un arrêté spécifique.

En vigueur du dimanche 6 novembre 2011 au vendredi 26 janvier 2024

Source : Légifrance