En vigueur depuis le 6 novembre 2011 · Dernière version le 27 janvier 2024
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Reconnaissance d'Interchanvre pour le secteur du chanvre
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, pour le secteur du chanvre à l'exclusion des fleurs et des feuilles de chanvre visées à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments), l'interprofession dénommée Interchanvre, dont le siège social est fixé 20, rue Paul-Ligneul, 72000 Le Mans.