Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certains lieux
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2017Sct. Titre V Dispositions particulières d'interdiction d'utilisation dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif, Art. 14-3, Art. 14-4