Arrêté du 4 mai 2017

Titre V : Dispositions particulières d'interdiction d'utilisation dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utilisation de produits chimiques dans certains lieux

Résumé. Certains produits chimiques sont interdits dans les lieux publics et privés pour protéger la santé et l'environnement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022 · Dernière version le 16 août 2025

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Interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans certains lieux

Résumé. L'article interdit l'utilisation de certains produits chimiques dans des lieux comme les maisons, les écoles, les hôpitaux et les espaces publics pour protéger la santé et l'environnement.

A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l'autorité administrative en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (Article L253-7), des produits qualifiés à faible ri sque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, hors terrains à vocation agricole tels que définis au premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite dans :

1° les propriétés privées à usage d'habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d'agrément ;

2° les hôtels et les auberges collectives du titre Ier du livre III du code du tourisme, les hébergements du titre II du livre III du même code ainsi que les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs du titre III de ce code ;

3° les cimetières et columbariums ;

4° les jardins familiaux tels que mentionnés aux articles L. 561-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Constitution des associations de jardins ouvriers) ;

5° les parcs d'attraction définis, au sens du présent arrêté, comme les espaces de divertissement et de loisirs qui proposent des activités et installations variées en vue d'amuser, détendre et divertir les visiteurs ;

6° les zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce et activités de services telles que définies par le 3° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme (Sous-destinations des constructions en urbanisme) ;

7° les voies d'accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail, à l'exclusion des zones où le traitement est nécessaire pour des questions de sécurité ;

8° les zones à usage collectif des établissements d'enseignement ;

9° les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé respectivement mentionnés aux articles L. 6111-1 (Missions des établissements de santé), L. 6323-3 (Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santé) et L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé) du code de la santé publique, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ;

10° les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) à l'exception des établissements visés au 5° participant à ou assurant des formations professionnelles ou assurant une activité d'aide par le travail conduisant potentiellement à l'usage des produits visés au présent article, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ;

11° les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternels) et les domiciles des assistants maternels qui accueillent des mineurs en application de l'article L. 421-1 du même code (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel), y compris leurs espaces verts ;

12° Les équipements sportifs suivants :

a) Les terrains sportifs engazonnés (pelouse naturelle, pelouse naturelle sur substrat élaboré et pelouse système hybride) dont l'accès est règlementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs :

-pour le football :

-catégorisés T1 à T3 ;

-catégorisés T4 à T5 (uniquement pour les pelouses en système hybride) ;

-du centre national du football ;

-des centres d'entraînement des clubs professionnels masculins ;

-des centres de formation des clubs professionnels masculins ;

-des pôles espoir ;

-des centres d'entraînements et de formation des clubs professionnels féminins ;

-pour le rugby :

-catégorisés A et B ;

-pour les courses hippiques :

-catégorisés pôle national et pôle régional ;

-catégorisés 1re catégorie ;

-pour le tennis, l'ensemble des terrains sur gazon ;

b) Les terrains sportifs engazonnés (pelouse naturelle, pelouse naturelle sur substrat élaboré et pelouse système hybride) pour la pratique du golf :

-catégorisés 1 : les greens, départs, fairways, putting green, chipping greens et zones d'approches ;

-catégorisés 2 : les zones d'entrainements, (greens, putting green, chipping greens et zones d'approches).

13° les autres types d'équipements sportifs ;

14° les aérodromes affectés à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile, côté ville, sur les espaces autres que ceux prévus au II. de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (Article L253-7), et côté piste, à l'exception des zones sur lesquelles le traitement est nécessaire pour des motifs de sécurité aéronautique ou de sûreté aéroportuaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exceptions à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article détaille les exceptions à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques dans certains lieux, notamment pour lutter contre des organismes nuisibles ou protéger le patrimoine historique.

L'interdiction prévue à l'article 14-3 (Interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans certains lieux) ne s'applique pas :
1° aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés énumérés à l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux), ordonnés en application du II de l'article L. 201-4 du même code (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale),
2° aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats de la surveillance réalisée en application de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux), s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique,
3° pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 (Interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans certains lieux), aux usages des produits phytopharmaceutiques, figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l'environnement, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Titre V : Dispositions particulières d'interdiction d'utilisation dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif
Article 14-3
Article 14-4