Article 27
Les trois derniers alinéas de l'article 26 sont supprimés.
1 version
JORF n°0016 du 19 janvier 2020
Article 27
Historique des versions
Version 1
Les trois derniers alinéas de l'article 26 sont supprimés.
Les trois derniers alinéas de l'article 26 sont supprimés.
1 version
Les trois derniers alinéas de l'article 26 sont supprimés.