Arrêté du 17 février 2014

Article 26

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Article 26

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.

Elle coordonne les travaux de transposition des directives communautaires pour l'ensemble des matières concernant le ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2014 · Dernière version le 1 février 2020

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Rôle d'un service juridique dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un service spécialisé s'occupe des affaires juridiques et représente le ministère dans les tribunaux pour l'enseignement supérieur et la recherche.

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.

Elle coordonne les travaux de transposition des directives communautaires pour l'ensemble des matières concernant le ministère.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Modifié parArrêté du 15 janvier 2020art. 27 : Recentrage des missions de la sous-direction des affaires juridiques

En résumé. La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche voit ses missions élargies, notamment en matière de coordination des transpositions de directives communautaires, tout en supprimant la mention explicite de sa composition en bureaux.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 9 août 2016art. 8 : Modification des bureaux de la sous-direction des affaires juridiques

En résumé. La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche a été restructurée pour clarifier ses missions, notamment en supprimant les références aux bureaux d'assistance juridique et en précisant les domaines de contentieux qu'elle gère.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance