Arrêté du 15 janvier 2020

Article 4

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Article 4

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 25 (Prolongation exceptionnelle des emplois publics) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant, un chef de service ou un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, en complément des modalités mentionnées à l'article 3 (Publication des offres d'emploi dans la fonction publique) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé.

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Procédure de recrutement pour les emplois d'expert et directeur au ministère

Résumé. L'article décrit la procédure de recrutement pour les postes d'expert de haut niveau et de directeur de projet au ministère de la justice, incluant la publication des offres, l'examen des candidatures et les auditions.

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 25 (Prolongation exceptionnelle des emplois publics) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant, un chef de service ou un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, en complément des modalités mentionnées à l'article 3 (Publication des offres d'emploi dans la fonction publique) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé.

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