Arrêté du 15 janvier 2020

Article 5

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Article 5

Pour les emplois relevant du décret n° 2017-99 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :

  • l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration pénitentiaire ; il est également l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé et dont la composition est la suivante : le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, ainsi qu'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, en complément des modalités mentionnées à l'article 3 (Publication des offres d'emploi dans la fonction publique) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé.

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Procédure de recrutement pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires

Résumé. L'article décrit la procédure de recrutement pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, incluant la publication de l'offre d'emploi et l'audition des candidats par une instance collégiale.

Pour les emplois relevant du décret n° 2017-99 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :

  • l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration pénitentiaire ; il est également l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé et dont la composition est la suivante : le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, ainsi qu'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, en complément des modalités mentionnées à l'article 3 (Publication des offres d'emploi dans la fonction publique) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé.

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