Arrêté du 15 janvier 2010

Article 11

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Article 11

Les candidats remplissant les conditions précisées au 1-2 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis à une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui comporte les phases suivantes :

1° Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant notamment des éléments relatifs à son cursus professionnel (affectations, formations, expériences d'encadrement) et ses motivations pour l'exercice des fonctions de brigadier-chef de police qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Le modèle du dossier "RAEP" ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de l'intérieur (rubrique "métiers"). Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel.

Ce dossier fait l'objet d'une validation par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, composé comme suit :

  • le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
  • le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;

- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;

- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;

- trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier-chef de police.

2° Les candidats retenus par le jury suivent une formation qualifiante composée des deux modules suivants :

- commandement-gestion ;

- techniques professionnelles.

Les modalités d'organisation des sessions de formation sont fixées par le règlement des études.
Le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle arrête la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'évaluation prévue au présent article.

Les candidats dont la formation n'aurait pas été validée peuvent demander à participer à une autre session de formation.

La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police, parmi les dossiers retenus par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 30 janvier 2010 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des brigadiers de police

Résumé. Les brigadiers de police peuvent être promus au grade de brigadier-chef après avoir passé un examen professionnel et une formation qualifiante.

Les candidats remplissant les conditions précisées au 1-2 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis à une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui comporte les phases suivantes :

1° Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant notamment des éléments relatifs à son cursus professionnel (affectations, formations, expériences d'encadrement) et ses motivations pour l'exercice des fonctions de brigadier-chef de police qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Le modèle du dossier "RAEP" ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de l'intérieur (rubrique "métiers"). Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel.

Ce dossier fait l'objet d'une validation par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, composé comme suit :

  • le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
  • le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;

- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;

- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;

- trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier-chef de police.

2° Les candidats retenus par le jury suivent une formation qualifiante composée des deux modules suivants :

- commandement-gestion ;

- techniques professionnelles.

Les modalités d'organisation des sessions de formation sont fixées par le règlement des études.
Le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle arrête la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'évaluation prévue au présent article.

Les candidats dont la formation n'aurait pas été validée peuvent demander à participer à une autre session de formation.

La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police, parmi les dossiers retenus par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2017 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 18 août 2017art. 2 : Modification des épreuves et jurys pour l'examen de brigadier-chef de police

En résumé. La composition du jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle a été modifiée, avec la suppression du préfet de police et du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, ainsi que des ajustements dans les titres des membres restants.

En vigueur du lundi 30 janvier 2017 au samedi 26 août 2017

Modifié parArrêté du 27 janvier 2017art. 3 : Modification des épreuves pour le grade de brigadier-chef de police

En résumé. La composition du jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle a été modifiée, notamment en remplaçant les termes 'des ressources et des compétences' par 'central du recrutement et de la formation' dans plusieurs postes clés.

En vigueur du mercredi 18 janvier 2012 au dimanche 29 janvier 2017

Modifié parArrêté du 4 janvier 2012art. 7 : Modification des conditions d'accès au grade de brigadier-chef de police

En résumé. La composition du jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle a été modifiée, notamment en remplaçant le directeur de l'administration par le directeur des ressources et des compétences, en ajoutant le préfet de police comme membre, et en ajustant les titres de certains membres.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au mardi 17 janvier 2012

Source : Légifrance