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Arrêté du 15 janvier 2010

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 1,30 % 25 juillet 2019

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Création d'obligations d'État indexées sur l'inflation

Résumé. Un nouveau type d'obligation d'État, protégé contre l'inflation, est créé avec un remboursement minimum de 1 € en juillet 2019.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 67 (Budget de l'État pour 2010) de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

Vu le décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er (Émission de titres de la dette publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Création d'obligations indexées sur l'inflation

Résumé. Un nouveau type d'obligation d'État, indexé sur l'inflation, est créé avec un remboursement minimum de 1 € en juillet 2019.

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2019. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2019 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 (Calcul du coefficient d'indexation pour les OAT), calculé le 25 juillet 2019, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Paiement des coupons sur les obligations indexées

Résumé. Un coupon de 1,30 % est payé chaque année sur des obligations indexées, jusqu'à leur remboursement.

L'OAT détache un coupon fixe de 1,30 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2010.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Calcul de la référence quotidienne d'inflation

Résumé. L'article explique comment calculer chaque jour une référence d'inflation basée sur l'indice des prix à la consommation.

Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m ― 3.
― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m ― 3 et l'IPC du mois m ― 2 par application de la formule suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21

Avec :
NJm : nombre de jours du mois m ;
nj : numéro du jour du mois ;
IPCm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ;
IPCm―3 : indice des prix du mois m ― 3.
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
― si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
― si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21

La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Calcul du coefficient d'indexation pour les OAT

Résumé. L'article explique comment calculer un coefficient d'indexation pour des obligations du Trésor, en utilisant l'inflation comme référence.

En application des articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État indexée) et 2 (Conditions de paiement des intérêts pour un emprunt d'État), il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2009.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Changement de base pour l'indice des prix à la consommation

Résumé. L'article explique comment l'INSEE ajuste les indices des prix à la consommation lors d'un changement de base, en utilisant une clé de passage calculée sur l'indice de décembre.

Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Paiement des intérêts et remboursement des titres

Résumé. Les intérêts et le remboursement des titres sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Règles de rachat et d'échange des obligations

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses obligations avant la fin de l'emprunt, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Modalités de paiement des obligations d'État

Résumé. L'article explique comment les paiements pour certaines obligations d'État sont effectués, soit par l'émetteur, soit par un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État indexée) et 2 (Conditions de paiement des intérêts pour un emprunt d'État) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence France Trésor,

P. Mills

En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2010

Arrêté du 15 janvier 2010
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Article 7
Article 8
Article 9