Arrêté du 15 janvier 2010

Article 8

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Article 8

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État indexée) et 2 (Conditions de paiement des intérêts pour un emprunt d'État) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Modalités de paiement des obligations d'État

Résumé. L'article explique comment les paiements pour certaines obligations d'État sont effectués, soit par l'émetteur, soit par un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État indexée) et 2 (Conditions de paiement des intérêts pour un emprunt d'État) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance