En vigueur depuis le 22 janvier 2010
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Modalités de paiement des obligations d'État
Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État indexée) et 2 (Conditions de paiement des intérêts pour un emprunt d'État) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.