Arrêté du 15 janvier 2010

Article 4

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Article 4

En application des articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État indexée) et 2 (Conditions de paiement des intérêts pour un emprunt d'État), il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2009.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Calcul du coefficient d'indexation pour les OAT

Résumé. L'article explique comment calculer un coefficient d'indexation pour des obligations du Trésor, en utilisant l'inflation comme référence.

En application des articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État indexée) et 2 (Conditions de paiement des intérêts pour un emprunt d'État), il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2009.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

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En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance