Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la police de l'air et des frontières à l'aéroport de Roissy-en-France ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Un deuxième alinéa est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Il est ainsi rédigé :
« Le régisseur est également compétent pour encaisser les droits de chancellerie perçus aux postes frontières de l'aéroport international du Bourget et du commissariat des renseignements généraux de la gare du Nord. »
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L'article 3 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :
« Le régisseur peut se faire assister, pour l'encaissement des recettes prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er du présent arrêté, par des sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Le régisseur et les sous-régisseurs peuvent, pour les différentes opérations de la régie, se faire assister par des préposés. »
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L'article 4 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :
« Le régisseur, les sous-régisseurs et les préposés délivrent, pour tous les encaissements qu'ils effectuent, des quittances extraites d'un registre à souches numérotées remis au régisseur par le trésorier-payeur général du Val-d'Oise. »
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L'article 5 de l'arrêté précité est complété comme suit :
« Les sous-régisseurs procèdent à la vérification hebdomadaire des opérations effectuées par leurs préposés et apposent leur visa sur les souches des quittances délivrées.
Les sous-régisseurs versent à la caisse du régisseur au moins une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins et lui font parvenir les chèques au plus tard le lendemain de leur réception.
Les recettes encaissées par les préposés sont versées quotidiennement à la caisse du sous-régisseur.
L'ensemble de ces encaissements est enregistré dans la comptabilité du régisseur. »
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Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 janvier 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur des affaires financières,
L. Beffre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié