Article 2
L'article 3 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :
« Le régisseur peut se faire assister, pour l'encaissement des recettes prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er du présent arrêté, par des sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Le régisseur et les sous-régisseurs peuvent, pour les différentes opérations de la régie, se faire assister par des préposés. »
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