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Arrêté du 20 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent:

Art. 1er. - Il est institué auprès du service de la police de l'air et des frontières à l'aéroport Charles-de-Gaulle de Roissy-en-France une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.

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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la caisse du trésorier-payeur général du Val-d'Oise dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du trésorier-payeur général du Val-d'Oise et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal lorsqu'elles atteignent la somme de 70 000 F.

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Art. 3. - Le régisseur peut, pour les différentes opérations de la régie,
se faire assister par des préposés. Ces derniers devront être des fonctionnaires titulaires.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de quittances d'encaissement

Résumé. Le régisseur et ses aides donnent des reçus numérotés pour chaque paiement, tirés d'un registre fourni par le trésorier-payeur général.
Art. 4. - Le régisseur et les préposés délivrent, pour tous les encaissements qu'ils effectuent, des quittances extraites d'un registre à souches numérotées remis au régisseur par le trésorier-payeur général du Val-d'Oise.

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Art. 5. - Le régisseur doit procéder à la vérification hebdomadaire de toutes les opérations effectuées par ses préposés et apposer son visa sur les souches des quittances ayant été délivrées. Les recettes encaissées par les préposés sont versées journellement à la caisse du régisseur.

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Art. 6. - L'arrêté du 13 avril 1989 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la police de l'air et des frontières à l'aéroport de Roissy-en-France est abrogé.

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Art. 7. - Le directeur général de la police nationale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 avril 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. JEVAKHOFF

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT

Arrêté du 20 avril 1994