Arrêté du 12 avril 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement du conseil départemental

Résumé. Le conseil départemental doit maintenant adopter son règlement intérieur en suivant un modèle fixé par l'État et se réunir au moins trois fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 19

Historique des versions

Source : Légifrance