Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Règlement Intérieur des Conseils Départementaux
Résumé Les conseils départementaux doivent suivre un modèle de règlement intérieur approuvé par le ministère.
Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de l'action sociale. »
1 version